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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation et de location du service Bnbtunisie.com
La société R4F Development immatriculée sous le n°1666123R , dont le siège social est Ksar Ouled Mohammad 4170 Zarzis, gère le site www.bnbtunisie.com accessible à l’adresse https://www.bnbtunisie.com (ci-après le « Site »).

Le Site met en relation des Propriétaires et des Loueurs souhaitant louer une maison, un appartement, une chambre (ci-après les Annonces) pour une courte période. Les Propriétaires et les Loueurs sont définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».

Lorsqu’un utilisateur fait une demande de réservation et que celle-ci est acceptée, son règlement est conservé par BnB Tunisie. Cette somme est versée au Propriétaire lorsque le client confirme le bon déroulement de sa réservation.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

Définitions :

1. Site ou Application ou BnB Tunisie – désigne le site Web à l’adresse www.bnbtunisie.com ou l’application mobile BnB Tunisie;
2. Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle ;
3. Loueur – désigne un Utilisateur qui loue sur la plateforme;
4. Propriétaire – désigne un Utilisateur qui désire mettre en location un bien via son annonce.
5. Compte – désigne le résultat de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contenant des données personnelles, notamment des informations relatives à l’utilisation des Services sur le Site ;
6. Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux conditions et à la procédure indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation ;
7. Annove – désigne les annonces de location, autorisées en vertu du droit tunisien applicable, et qui sont déposé(e)s par l’utilisateur sur le Site ;
8. Commission – désigne la somme perçue par BNB TUNISIE en contrepartie de l’utilisation du Site par les Utilisateurs;
9. Prix de la Transaction – désigne le frais de réservation réglé sur la plateforme BnB Tunisie, après confirmation d’une demande de réservation.
10. Services – désigne la possibilité offerte par BNB TUNISIE, aux Utilisateurs et aux Visiteurs, dans la mesure où le présent Contrat permet l’utilisation du Site, notamment, sans que cela soit limitatif, de déposer des annonces de location, et/ou d’examiner les Annonces, de participer directement à la location entre particuliers , de trouver les Annonces (ou l’Utilisateur les proposant) selon leur localisation et leur proximité, de communiquer entre eux en public ( commentaire ), notamment en utilisant le Forum (Les Services Principaux) et les Services Complémentaires définis dans les Conditions Générales ;
11. BnB Tunisie protection – désigne la possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa commande de déclarer, dans les 24 heures suivants sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction selon la procédure décrite à l’Annonce 5 des présentes Conditions;
12.Tiers de confiance – BNB TUNISIE agit comme Tiers de confiance entre le Loueur et le Propriétaire. Lorsqu’un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par BNB TUNISIE. Cette somme est versée au Propriétaire lorsque le Loueur confirme qu’il a reçu l’Annonce et qu’il en est satisfait. BNB TUNISIE garantit ainsi le Loueur contre la non réception du colis et le Propriétaire contre tout risque d’impayé.
13. Comptes de Site – désigne les comptes sur Facebook, Instagram, Google+, Twitter, Pinterest, Youtube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;
14. Cookie – désigne un petit fichier texte contenant des informations stocké sur l’appareil de toute personne qui visite le Site (par exemple, un ordinateur, une tablette ou un mobile) ;
15. Navigateur – désigne le programme conçu pour afficher les sites Web (pages Web) sur le Web ou sur un ordinateur personnel ;
16. Données Personnelles – désigne les informations relatives à une personne physique, qui est ou peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs critères qui lui est/sont propre(s) ;
17. Administrateur du Site – désigne la personne responsable de l’administration du Site, à savoir BNB TUNISIE ;
18. Adresse IP – désigne un numéro unique assigné à chaque ordinateur connecté à Internet ; ce numéro est connu comme une adresse de Protocole Internet (IP) ;
19. Partenaires – désigne ceux qui aident à fournir les Services aux Utilisateurs ;

Article 1. Inscription sur le Site

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son email. Pour compléter son profil sur le Site, L’Utilisateur fournira des informations complètes et exactes sur le Site. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son nom, son prénom, son pseudonyme, son adresse email et son numéro de téléphone.

Après l’inscription, le Compte de l’Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter ou supprimer son Compte d’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies BNB TUNISIE. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son email et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudonyme portant atteinte aux droits d’un tiers, ni à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Dans le formulaire, certaines informations sont publiques et d’autres resteront privées. Le caractère public ou privé des informations à fournir est signalé devant chaque champ à remplir..

l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). En cas de non respect, le site se réserve le droit déclencher toutes les procédures qu’il jugera utiles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) dans ses Annonces, ni dans les commentaires des articles, ni dans le nom ou la description de son Dressing. BNB TUNISIE pourra, le cas échant, supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’Utilisateur. En cas de non respect, le site se réserve le droit déclencher toutes les procédures qu’il jugera utiles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site , des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, BNB TUNISIE se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, BNB TUNISIE se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et de déclencher toutes les procédures qu’il jugera utiles.

Article 2 : Confidentialité

2.1 Dispositions générales

BNB TUNISIE s’engage à recueillir et utiliser les Données Personnelles des Visiteurs ou des Utilisateurs dans le strict respect de la loi tunisienne sur la protection des données

En utilisant le Site, Utilisateurs et Visiteurs acceptent que leurs Données Personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité, après l’avoir acceptée lors de leur inscription. La Politique de Confidentialité est disponible sur le Site à tout moment, et peut également être téléchargée et imprimée à partir de ce même Site. Les Utilisateurs seront toujours informés par avance de la mise en œuvre des futurs changements et/ou compléments à la présente Politique de Confidentialité, qui seront envoyés par courriel et publiés sur le Site. Lorsque les Utilisateurs commanderont des Services et/ou se connecteront sur le Site après ces modifications, leur attention sera particulièrement attirée sur l’existence de ces changements. La présente Politique de Confidentialité s’applique de plein droit aux Visiteurs qui utilisent le Site.

Les Utilisateurs et/ou les Visiteurs doivent noter que le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes, et que BNB TUNISIE n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs politiques de confidentialité. Ces tiers peuvent recueillir les Données Personnelles des Consommateurs et/ou des Visiteurs lorsqu’ils consultent leurs publicités et/ou cliquent dessus. En outre, avant de soumettre des informations les concernant, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs sont invités à examiner les règlements, la politique de confidentialité et les autres documents des sites Web en question.

2.2 Recueil et stockage des données personnelles

BNB TUNISIE recueille, stocke et utilise les Données Personnelles suivantes des Utilisateurs :
– Au moment de l’inscription ou de la modification du compte: nom, prénom, numéro de téléphone, ville et adresse électronique.
– Au moment de l’utilisation des Services : Annonces référencés, Données de localisation des Utilisateurs.

BNB TUNISIE s’autorise à recueillir, stocker et utiliser les données de localisation des Utilisateurs en vue de simplifier leur mise en relation permettre d’identifier les Utilisateurs les plus proches et favoriser les Transactions entre Acheteur et Propriétaire. L’adresse exacte de localisation ne sera jamais divulguée, et seule une information approximative sera utilisée. Ces données pourront être collectées par différentes technologies et notamment, sans que ce soit limitatif

BNB TUNISIE recueille, stocke et utilise les Données Personnelles des Visiteurs en se basant sur des cookies, comme indiqué ci-dessous.

2.3 objectifs de l’utilisation des données personnelles

BNB TUNISIE utilise les Données Personnelles aux fins suivantes :
2.3.1 Pour fournir les Services à un Utilisateur et/ou un Visiteur. Afin d’utiliser certains Services proposés sur le Site, un Utilisateur doit fournir des Données Personnelles indispensables pour pouvoir utiliser des Services spécifiques ;
2.3.2 A des fins d’authentification ;
2.3.3 Pour fournir les Services de manière efficace. BNB TUNISIE veille à ce que l’utilisation du Site et de ses Services soit efficace. BNB TUNISIE s’efforce en outre d’éviter les usurpations d’identité ;
2.3.4 Pour assurer l’amélioration et le développement continus des Services, et pour fournir à un Utilisateur et/ou un Visiteur les offres de Service les mieux adaptées à ses besoins ;
2.3.5 Pour respecter les règlements (lesquels peuvent inclure des obligations légales de conservation des données) ;
2.3.6 Un Utilisateur et/ou un Visiteur peut s’opposer à tout moment et pour des raisons légitimes au traitement des données décrit ci-dessus en envoyant un courriel à l’Administrateur du Site. En fonction de la nature du traitement faisant l’objet de l’opposition, l’Utilisateur ou le Visiteur peut se voir de ce fait empêché d’utiliser tout ou partie des Services.
2.3.7 Dès lors que l’utilisation des Données Personnelles requiert l’accord préalable de l’Utilisateur, il convient d’obtenir son accord.

2.4 Droit d’accès aux données personnelles et modification

Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent exercer leur droit d’accès aux Données Personnelles, de modification ou de suppression de celles-ci.

Afin de mettre en œuvre les droits susmentionnés, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs peuvent contacter BNB TUNISIE par courriel : contact@bnbtunisie.com.

BNB TUNISIE peut avoir besoin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou du Visiteur avant de communiquer une partie de ses Données Personnelles, afin de s’assurer que BNB TUNISIE ne divulgue pas des Données Personnelles à la mauvaise personne, ou concernant la mauvaise personne.

2.5 Protection des données personnelles

BNB TUNISIE garantit que les Données Personnelles fournies par un Utilisateur et/ou un Visiteur sont protégées contre toute activité illégale, telle que l’utilisation abusive des Données Personnelles, la modification ou la destruction des Données Personnelles, l’usurpation d’identité, la fraude. La divulgation de l’identité d’un Utilisateur à un autre n’est dévoilé qu’en cas de procédure entre ces derniers.

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas divulguer leurs Données Personnelles, ni les Données Personnelles d’un tiers si celles-ci ont été mises à leur disposition, et doivent informer BNB TUNISIE immédiatement en cas de violations.

2.6 Cookies

Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs/Visiteurs des autres utilisateurs du Site afin d’aider BNB TUNISIE à améliorer leur visite lorsqu’ils naviguent sur le Site.

Article 3. Louer sur BnB Tunisie

3.1 Annonce mise en location

Le Propriétaire s’engage à ce que tout Annonce mise en location correspond à un à la propriété disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location.

Le Propriétaire s’engage à ce que les Annonces ne comportent pas de défauts et être transparent quant aux informations mise dans son annonce.

Le propriétaire s’engage à fournir une photo réelle de son bien en location.

Le Propriétaire s’engage à décrire l’Annonce sur le Site. La description de l’Annonce doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire est le seul responsable de la description des annonces.

BNB TUNISIE se réserve le droit de solliciter au Propriétaire qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire directement, notamment en cas d’erreur concernant la catégorie de l’annonce, ou en cas de renseignement des coordonnées dans l’annonce.

Le Propriétaire détermine le Prix de location de l’Annonce.

BNB TUNISIE s’engage à diffuser l’Annonce du Propriétaire sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Propriétaire des présentes Conditions Générales. BNB TUNISIE rend indisponible les date de l’Annonce du Propriétaire immédiatement après la confirmation et la validation d’une réservation.

Le Propriétaire accepte que son Annonce soit diffusé sur les sites et les supports partenaires de BNB TUNISIE.

3.2 Déroulement d’une transaction ( Location )

Lorsque le Loueur paye un article en ligne sur le site ou passe une commande par virement bancaire, BNB TUNISIE notifie le Propriétaire par email, par sms et sur le Site.

Les demandes de réservations émises par le Loueur sont indépendantes les unes des autres.

3.3 Paiement de la réservation

Les paiements en ligne sont assurés par la plateforme de paiement GPG.
GPG est un service sécurisé de gestion des transactions.

Le Loueur peut payer :
– En espèces à la livraison
– Par carte bleue
– Par carte e-dinar
– En espèces dans les bornes RUNPAY disponibles dans toute la Tunisie

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société BNB TUNISIE SARL et son établissement bancaire s’appliquent.

Les données enregistrées par GPG pour le compte de BNB TUNISIE SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société BNB TUNISIE SARL.
La collecte des informations de le Loueur de carte bancaire est assurée par GPG . La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de le Loueur, sur le serveur de GPG.
La collecte des informations de le Loueur de carte bancaire est assurée par GPG . La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de le Loueur, sur le serveur de GPG.
En aucun cas, BNB TUNISIE ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Loueurs.

3.4 Paiement du Propriétaire

Le Propriétaire autorise BNB TUNISIE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par le biais du paiement à la livraison.
Le Propriétaire autorise BNB TUNISIE, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée ci-après.
La Commission facturée au Propriétaire par BNB TUNISIE est de 12% .
Une fois, la transaction finalisée, BNB TUNISIE versera au Propriétaire le prix de l’Annonce diminué de la Commission, et ce, dès confirmation que la réservation (la prestation) a bien été effectué.
En cas d’absence du Loueur, BNB TUNISIE gardera le montant des Frais de service (commission).

Pour recevoir son argent , le Propriétaire doit fournir des justificatifs de son identité et de ses coordonnées bancaires:
– la CIN ( carte d’identité nationale )
– le RIB ( relevé d’identité bancaire à son nom )

BNB TUNISIE peut suspendre le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.

3.7 Signaler un annonce

Si vous remarquez un contenu désagréable ou ne respectant pas les règles imposées par BnB Tunisie sur le site, vous avez la possibilité de le signaler en cliquant sur le bouton ‘ signaler ‘.
Vous pouvez également nous prévenir par email avec objet ‘ Signaler un article ou un dressing ‘ au contact@bnbtunisie.com.

Article 4. Garantie ‘ BnB Tunisie Protection ‘

BNB TUNISIE offre cette protection à chaque fois qu’une transaction est réalisée sur le Site, au cas où le loueur constate une non-conformité de l’Annonce notamment la description sur le Site.

4.1 Remboursement sur BNB TUNISIE

Quand une réservation est effectué sur BNB TUNISIE, l’argent n’est versé au propriétaire qu’à la fin de la période de location. Le loueur à 24h aprés le début de la location, pour nous signaler tout problème. Elle peut effectuer la réclamation par mail et en nous envoyant des photos expliquant la nature du problème. L’équipe de BNB TUNISIE vérifie la réclamation,
4.2 Ce qui est couvert par la protection

Si l’un des éléments suivants se rapportant à la réservation, la demande de remboursement sera acceptée par BNB TUNISIE :

– Dommages non divulgués
– Annonce incorrect ou manquant
– L’Annonce ne correspond pas à la description ( problème d’authenticité..)
– L’Annonce n’est pas authentique

Si aucune réclamation n’est faite dans les 24h après de le début de la location, le paiement sera automatiquement effectué auprès du Propriétaire. Une fois le paiement effectué, toutes les transactions sont finalisées et aucun remboursement ne sera effectué.

4.3 Ce qui n’est pas couvert par la protection

Ce qui n’est pas couvert :

– L’Annonce ne convient pas ou changement d’avis
Si l’Annonce n’est tout simplement pas au gout de le Loueur ou ne lui convient pas, BNB TUNISIE ne peut malheureusement pas accepter un remboursement.

– Les opérations et les transactions hors ligne
BNB TUNISIE protection ne couvre que les opérations effectuées sur la plate-forme . Lorsque le paiement du restant dû de la réservation n’est pas échangé via la plate-forme, BNB TUNISIE ne peut être tenu pour responsable. Le Loueur assumera tous les risques associés à ces transactions.

4.4 Remboursement

BNB TUNISIE remboursera le Loueur le montant de la réservation MOINS les frais de service de BnB Tunisie.

Le remboursement se fera par virement bancaire.

Le Loueur doit fournir des justificatifs de son identité :
– la CIN ( carte d’identité nationale )
– le RIB ( relevé d’identité bancaire )

En tout état de cause, le remboursement de le Loueur se fera sous dix jours ouvrables à compter de la date de validation du remboursement.

Article 5. Responsabilités

BNB TUNISIE ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des services additionnels proposées par les Propriétaires.

BNB TUNISIE ne peut être tenu responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

BNB TUNISIE n’intervient pas dans la transaction entre Loueurs et Propriétaires en dehors de la plateforme. En conséquence, BNB TUNISIE n’exerce aucun contrôle sur la qualité des locations, l’exactitude du contenu des annonces des utilisateurs.

BNB TUNISIE se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence.

BNB TUNISIE n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. BNB TUNISIE n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Le contrat créé lors de la validation de la réservation entre le Loueur et le Propriétaire lie uniquement le Propriétaire et le Loueur. BNB TUNISIE jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 24 heures suivant la réception de l’Annonce par le Loueur.

Lorsqu’un litige survient entre les parties, BNB TUNISIE pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.

Article 6. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 18 Juin 2018.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre BNB TUNISIE, les Propriétaires et les Loueurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce de location et services additionnels. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Propriétaire ou propre à le Loueur.

BNB TUNISIE a la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Tout refus d’acceptation des Conditions modifiées devra être notifié en s’adressant au Service Client en envoyant un courriel à l’adresse
https://www.bnbtunisie.com/contact

Le présent contrat est conclu entre BNB TUNISIE et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence.

Le Site, son contenu, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de BNB TUNISIE . Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de BNB TUNISIE

Pour toutes questions concernant ces conditions générales d’utilisation ou le Site, contactez BNB TUNISIE à l’adresse suivante :
contact@bnbtunisie.com .

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